Article 1 : Modalités de paiement
Les paiements doivent être effectués conformément aux modalités définies sur la facture. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables dans un délai de 10 jours à compter de la date d'émission.

Article 2 : Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard peuvent être appliquées. Ces pénalités sont indiquées ci-après à l'Art. 3 , à compter du jour suivant la date d'échéance jusqu'au complet paiement.

Article 3 : Frais de relance et pénalités de retard
En cas de non-paiement d'une facture à son échéance, les frais de relance suivants seront appliqués :

1. Premier rappel : Si la facture n'est pas réglée dans les 10 jours, un premier rappel sera envoyé au client. Ce rappel entraînera des frais administratifs de 20 CHF, qui seront ajoutés au montant total dû.

2. Deuxième rappel : Si la facture reste impayée dans les 10 jours suivant l'envoi du premier rappel, un deuxième rappel sera envoyé. Ce rappel entraînera des frais supplémentaires de 30 CHF, qui seront ajoutés au montant total dû.

3. Troisième et dernier rappel : Si la facture reste impayée dans les 10 jours suivant l'envoi du deuxième rappel, un troisième rappel sera envoyé. Ce dernier rappel entraînera des frais supplémentaires de 50 CHF, qui seront ajoutés au montant total dû.

4. Action de recouvrement : Si après le troisième rappel la facture n'est toujours pas réglée, nous nous réservons le droit de procéder à une action de recouvrement ou de transférer le dossier à une agence de recouvrement. Les frais associés à ces procédures seront à la charge du client.

Article 4 : Modes de paiement acceptés
Les paiements peuvent être effectués par  virement bancaire ou carte de crédit.

Article 5 : Conditions spécifiques
Toute condition particulière de paiement, différente de celles mentionnées dans les présentes CGP, doit être expressément acceptée par écrit par les deux parties.

Article 6 . Droit Applicable et Juridiction

8.1 Les présentes CGP sont régies par le droit suisse.

8.2 Tout litige découlant des présentes CGP est de la compétence exclusive des tribunaux du canton de Neuchâtel, Suisse.

Article 7. Acceptation des CGP

En passant commande sur le site de SoudureTech ou par tout autre moyen de vente, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté l'ensemble des dispositions des présentes CGP.

Fait à Lignières, le 05 Février 2024.

Pour toute question relative aux présentes CGP, veuillez contacter notre service client à info@souduretech.ch.